Conditions générales d'utilisation

Utiliser myhra,
en toute clarté.

Ces conditions définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de l'utilisation de l'application myhra. En utilisant l'application, vous acceptez les termes ci-dessous.

Édité par Eutech Dernière mise à jour : 28 mai 2026 Version 1.0
Préambule

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Eutech met à la disposition des utilisateurs de l'application myhra (toute personne détenant un compte d'accès) ses services, et la manière par laquelle l'utilisateur accède et utilise ces services.

Eutech et votre structure ont conclu un contrat de service qui permet aux agents de la structure d'accéder à des services de portail RH.

L'application et les services associés sont fournis par Eutech, vous pouvez consulter les mentions légales pour plus d'informations.

§ 01 — Introduction

Introduction

1.1Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation de l'application myhra, ci-après dénommée « l'Application », est soumise à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En utilisant l'Application, vous acceptez les termes et conditions énoncés dans les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser l'Application.

Eutech se réserve le droit de modifier ces CGU.

1.2Description de l'Application

L'Application myhra est une solution conçue pour simplifier la relation entre les agents hospitaliers et l'administration des hôpitaux. Elle offre un ensemble de fonctionnalités permettant de centraliser les informations et les démarches essentielles pour les agents et le personnel administratif des centres hospitaliers.

1.2.1 — Pour les agents hospitaliers

Centralisation des informations : Les agents ont accès à leurs fiches de paie, à leurs documents personnels, à leurs compteurs d'heures, et à d'autres informations pertinentes au sein de l'Application.

Communication : Les agents peuvent recevoir et envoyer des documents et des messages au moyen de l'Application.

Démarches en ligne : Les agents peuvent effectuer facilement des démarches en ligne, telles que des demandes de congés, de déplacement, d'ordre de mission, ou des changements de coordonnées, grâce à l'interface conviviale de l'Application.

1.2.2 — Pour le personnel administratif

Gestion centralisée : Le personnel administratif peut gérer les informations mises à disposition par l'Application et centraliser les démarches et les demandes des agents, simplifiant ainsi la gestion administrative au sein de l'hôpital.

À noter

Nous vous encourageons à utiliser l'Application de manière responsable et conforme aux lois et réglementations applicables. Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous conformément aux dispositions du chapitre Communication.

§ 02 — Protection des données & propriété

Protection des données et propriété du logiciel

2.1Protection des données personnelles

Eutech attache une grande importance à la protection des données personnelles des utilisateurs. Dans le cadre de l'utilisation de l'application, myhra collecte, traite et stocke certaines données personnelles conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles. Vous pouvez consulter cette politique pour obtenir des informations détaillées sur la manière dont nous gérons les données personnelles.

2.2Propriété du logiciel

L'application myhra est une création protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Eutech détient tous les droits de propriété intellectuelle associés au logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits de propriété sur le code source. En utilisant myhra, vous acceptez de respecter ces droits de propriété intellectuelle et de ne pas copier, modifier, procéder à de la rétro-ingénierie, distribuer ou tenter de contourner les mesures de protection du logiciel.

2.3Licence d'utilisation

L'application myhra est proposée gratuitement aux utilisateurs par leur structure, hors coût d'accès au service (abonnement internet, terminal de consultation, frais de communication).

2.4Rétention de données

Conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles, nous pouvons conserver certaines données liées à votre utilisation du logiciel. Ces données sont conservées conformément à la législation applicable et à des fins de suivi, de maintenance, de support technique, et de conformité légale.

2.5Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux services en cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'application et détruire toutes les copies en votre possession.

2.6Confidentialité

La confidentialité de vos données personnelles est essentielle pour nous. Toutes les informations collectées dans le cadre de l'utilisation du logiciel sont traitées conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles. Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers sans votre consentement, sauf si requis par la loi.

2.7Communication

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection des données ou la propriété du logiciel, veuillez nous contacter conformément aux dispositions du chapitre Communication.

§ 03 — Données personnelles

Protection des données personnelles

3.1Politique de protection des données personnelles

La protection des données personnelles est un aspect important de notre engagement envers la confidentialité et la sécurité des informations de nos utilisateurs.

La solution myhra respecte la réglementation en vigueur. Eutech prend en compte la confidentialité des données personnelles, met en œuvre des mesures techniques afin de les protéger et ne les partage en aucun cas.

3.2Rôles et responsabilités (loi Informatique et Libertés)

Les rôles et les responsabilités de chaque partie s'exercent dans le cadre de l'exécution du service myhra conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 et au RGPD.

3.3Relations entre la structure et Eutech

Dans le contexte du service myhra, la structure (administration hospitalière, etc.) agit en qualité de responsable de traitement, tandis qu'Eutech agit en qualité de sous-traitant. Eutech agit sur instruction de la structure, qui a défini les traitements à opérer dans l'Application pour ses agents hospitaliers.

3.4Support aux utilisateurs

Afin d'assurer le fonctionnement des services, la conformité à la législation et le support aux utilisateurs, Eutech est amené à collecter des données techniques d'utilisation via des cookies, des logs et autres traces techniques.

Le terme « Support » désigne les prestations d'assistance à l'utilisation du service ainsi que la maintenance corrective et évolutive des fonctionnalités applicatives. La collecte et le traitement des données dans le cadre du Support sont également régis par notre Politique de Protection des Données Personnelles.

3.6Responsabilités d'Eutech

3.6.1 — Force majeure

Eutech ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou problèmes d'accès à votre compte myhra résultant d'un cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil.

3.6.2 — Accès non autorisé

Eutech ne saurait être tenu pour responsable de tout accès non autorisé à votre compte myhra par un tiers si cet accès survient après que le tiers a obtenu vos identifiants. En cas de demande de blocage, l'accès sera suspendu jusqu'à modification de vos identifiants.

3.6.3 — Contenus et documents

Eutech décline toute responsabilité quant aux contenus reçus sur ou transmis depuis le compte myhra de l'utilisateur. L'utilisateur demeure seul responsable de l'appréciation de leur valeur juridique. Eutech assure uniquement la garantie technique de la provenance et de la date de dépôt des documents personnels.

3.6.4 — Hébergement de contenus

Eutech n'est en aucun cas responsable des contenus qu'il héberge, ni des informations communiquées par l'utilisateur au public ou aux autres utilisateurs. En tant que prestataire technique et hébergeur, la responsabilité d'Eutech ne pourra être engagée du fait des informations stockées à la demande d'un utilisateur, si Eutech n'avait pas connaissance de leur caractère illicite, ou si, dès qu'Eutech en a eu connaissance, il a agi pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Eutech se réserve le droit de retirer l'accès d'un utilisateur si un contenu manifestement illicite est porté à sa connaissance.

3.6.5 — Préjudices

En aucun cas, Eutech ne sera responsable des préjudices indirects tels que les pertes financières, commerciales, de clientèle, troubles commerciaux, pertes de bénéfices, pertes d'image de marque, pertes de données ou de programmes informatiques subis par l'utilisateur résultant de l'inexécution des présentes CGU.

Étant donné que l'application myhra est mise à disposition de l'utilisateur à titre gratuit via sa structure, l'utilisateur accepte de renoncer à toute action en responsabilité à l'encontre d'Eutech.

3.6.6 — Conservation de données

En cas d'alerte de sécurité, de demande d'une autorité, ou d'alerte émanant d'un autre utilisateur, Eutech se réserve le droit de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données prouvant l'imputabilité à l'utilisateur des comportements ou actions en cause, conformément aux présentes CGU.

3.6.7 — Respect des prescriptions légales

Eutech respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données et les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

3.7Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur et/ou ses responsables légaux sont responsables du comportement et des contenus, y compris à l'égard des tiers. L'utilisateur garantit la sécurité de ses éléments d'identification (login, mot de passe) pour l'utilisation de l'application.

L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service que conformément à la réglementation et à la loi en vigueur. Il s'interdit de stocker ou mettre à disposition du contenu illégal ou contraire à la loi.

L'utilisateur s'engage à informer Eutech de toute erreur ou irrégularité constatée dans l'usage des services et des données de myhra et à ne pas faire d'utilisation pouvant porter préjudice à sa structure ou à Eutech.

Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, logiciels et contenus stockés sur son équipement informatique et son terminal mobile.

§ 04 — Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle

L'utilisateur reconnaît que certains contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d'autrui. Il s'interdit de copier, transférer, partager, télécharger ou modifier tout contenu dont il ne détient pas les droits.

Il s'interdit de reproduire tout ou partie de l'application et de son contenu, quels qu'en soient les moyens.

§ 05 — Sécurité

Sécurité des données

L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, logiciels et contenus stockés sur son équipement informatique et son terminal mobile.

L'utilisateur s'interdit de mettre en place des systèmes susceptibles de permettre le piratage ou de modifier les services ou l'intégrité des données de l'application.

§ 06 — Coûts

Coûts et frais

Les coûts et frais d'équipement nécessaires à l'utilisation de l'application sont à la charge de l'utilisateur.

§ 07 — Respect des CGU

Respect des CGU

L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des CGU et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l'Application Mobile et des Services de quelque manière que ce soit.

§ 08 — Les services

Les services

myhra est une application web et mobile qui fournit des services aux agents des structures souscriptrices. Chaque structure choisit les services à mettre à disposition parmi les suivants :

  • Consulter son planning et ses compteurs
  • Accéder à ses duplicatas de bulletins de salaire
  • Accéder à des formulaires de démarches administratives et les suivre
  • Consulter de la documentation
  • Accéder à des actualités
  • Consulter des annonces d'emploi
  • Consulter des annonces de missions
  • Consulter des documents personnels
  • Engager des échanges de messages
  • Consulter une foire aux questions
  • Répondre à des sondages
  • Indiquer son humeur du jour
  • Ouvrir des raccourcis vers des sites internet externes

Les services et leur paramétrage dépendent des choix effectués par la structure. Ces services peuvent évoluer suivant les mises à jour réalisées par Eutech.

§ 09 — Accès

Accès

Les services fournis par myhra sont disponibles 24h/24 et 7j/7 en dehors d'opérations de maintenance planifiées ou non planifiées (résolution d'incidents). La plage de support est du lundi au vendredi, 9h – 12h et 14h – 17h. Durant ces plages horaires, Eutech s'engage, dans une obligation de moyens, à assurer la disponibilité des services.

Eutech ne saurait être tenu responsable de toutes conséquences liées à une interruption de services ou une intervention de maintenance.

Chaque utilisateur est responsable personnellement et exclusivement du matériel informatique et des logiciels utilisés, ainsi que des types et contenus qu'il dépose ou télécharge sur son compte myhra.

L'activation d'un compte se fait suivant le protocole défini par la structure.

§ 10 — Garantie

Limitation de garantie

L'Application est fournie en l'état et selon disponibilité. Eutech ne peut garantir une disponibilité continue des services, une fiabilité des transmissions ni des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'utilisation des services.

Par ailleurs, Eutech peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, sans droit à indemnités. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'Eutech ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Eutech ne peut être tenu pour responsable dans les cas suivants :

  • Si l'utilisateur ne parvient pas à accéder ou à utiliser l'Application pour quelque raison que ce soit ;
  • Si la connexion devait être interrompue pour quelque raison que ce soit ;
  • De l'envoi de messages ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • Si des données ne parviennent pas ou si les données reçues sont illisibles ou impossibles à traiter ;
  • En cas de défaut, de perte, de retard ou d'erreur de transmission de données indépendant de sa volonté.

Eutech décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l'utilisation de l'Application, ainsi que pour tout dommage causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements ou aux données qui y sont stockées.

§ 11 — Communication

Communication

Pour toute demande de support sur l'application ou d'accès, le référent applicatif de votre structure doit être contacté en priorité.

Eutech — Service support

Pour toute question sur l'application myhra ou les présentes CGU, notre équipe vous répond au plus vite.

myhra@support.eutech.fr

Eutech peut également être contacté par courrier à l'adresse :

Eutech
129 avenue du Général Gallieni
10300 Sainte-Savine

§ 12 — Droit applicable

Droit applicable

Les présentes CGU ainsi que, plus généralement, les relations entre l'utilisateur et Eutech sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.